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Décisions mentionnant Article 73 B — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Article 4 B du Code général des impôts et primauté des conventions fiscales : la fin du domicile fiscal français pour tous les impôts ? Par François-Laurent Paoli.
La réforme de l’article 4 B confirme que les conventions fiscales priment pour les impôts qu’elles couvrent: si la convention donne la résidence à un autre État, la France ne peut imposer pour ces impôts. Les taxes hors champ conventionnel restent soumises au droit interne. Cette réforme renforce la sécurité juridique. Elle ne crée pas un statut universel de non-résident opposable à toutes les impositions françaises.
Annexe B. État des ratifications des Conventions internationales pour l’unification du droit maritime
ANNEXE B.1. CONVENTION INTERNATIONALE POUR L’UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES EN MATIÈRE D’ABORDAGE ET PROTOCOLE DE SIGNATUREBruxelles, le 23 septembre 1910. Entrée en vigueur : 1er mars 1913NOTES ET RESERVES(1)With letter dated 4 June 1997 the Embassy of the People’s Republic of China in the Kingdom of Belgium informed the Minister of Foreign Affairs of Belgium that the Collision Convention will continue to apply to the Hong Kong Special Administrative Region with effect from I July 1997.In its...
5ème Chambre
DCA_20PA03550_20220505
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts