Article 84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 52

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 15 février 1985

Texte de l'article

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948, fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières, les coupons ou instruments représentatifs de coupons, contre remise desquels sont opérées les distributions de primes à la construction conformes aux prescriptions de l'article 83 sont obligatoirement distincts de ceux servant au paiement des dividendes et autres produits des actions ou parts. Ils ne donnent pas lieu à l'établissement du relevé prévu à l'article 57. II. - En cas de distribution soit de primes à la construction ne satisfaisant pas aux conditions exigées à l'article 83, soit de sommes ne provenant pas de primes à la construction encaissées par la société, les sommes ou valeurs ainsi réparties sont réputées versées à des bénéficiaires non identifiés et soumises au régime des rémunérations et avantages occultes mentionnés au c de l'article 111 du code général des impôts.

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En vigueurDepuis le 15 février 1985

Décisions citant cet article

2 685 décisions liées

Décisions mentionnant Article 84 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06538

3 février 2016

61372614cd58014677422ce0

29 juin 2005

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06539

3 février 2016

Projets de loi liés

7 542 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

25 articles

village_justice

Sénégal-Maroc (CAN 2025) : les lacunes de l'article 84 du Règlement de la CAN face à l'arbitrage du TAS : « Refus de jouer ou simple interruption » ? Par Roger Iragi Magayane, Avocat.

Roger Iragi Magayane19 mars 2026

Cet article analyse la controverse juridique de la finale de la Coupe d’Afrique des nations (CAN) 2025, où le jury d’appel de la Confédération africaine de football (CAF) a substitué une victoire de terrain par un forfait administratif au détriment du Sénégal en invoquant un « refus de jouer ». À travers une étude exégétique des articles 82, 83 et 84 du Règlement de la CAN, l’objet de cet article est de démontrer l’existence d’une lacune normative majeure concernant la définition du « temps voisin » et de la réversibilité d’une interruption de séance. En s’appuyant sur les précédents du TAS (Wydad, Mali-Tunisie, Serbie-Albanie), cette réflexion doctrinale plaide pour une primauté de la vérité sportive et une réforme urgente du cadre disciplinaire africain afin de garantir la sécurité juridique des compétitions.

Isidore

Le Shi'isme en Indonésie

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