Article 282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 1 juillet 1979

Texte de l'article

Les seuls crédits qui peuvent être accordés par les fournisseurs aux débitants sont le crédit à la livraison, le crédit de stock et le crédit saisonnier, tels qu'ils sont définis par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1). Cet arrêté fixe aussi la valeur minimale de la commande qui entraîne l'obligation pour le fournisseur de livrer à ses frais, au débitant, les tabacs commandés (2). (1) Annexe IV, art. 56 AC à 56 AG. (2) Annexe IV, art. 56 AB.

Décisions citant cet article

5 145 décisions liées

Décisions mentionnant Article 282 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00050

24 janvier 2024

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00782

16 décembre 2020

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00129

14 février 2018

Projets de loi liés

7 542 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

10 articles

Isidore

Assistance aux victimes et justice pénale

1 janvier 1981

Baril Micheline. Assistance aux victimes et justice pénale. In: Déviance et société. 1981 - Vol. 5 - N°3. pp. 277-282.

Isidore

La protection du logiciel après la loi du 3 juillet 1985

1 janvier 1985

Lucas André. La protection du logiciel après la loi du 3 juillet 1985. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1985-3. pp. 274-282.

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Chapitre 2. — Le point de vue de la doctrine

1 janvier 1985

Hertzog Robert. Chapitre 2. — Le point de vue de la doctrine. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1985. Les parcs naturels régionaux. pp. 282-296.

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