Article 2

La S.E.I.T.A. depuis la loi du 2 juillet 1980

Cet article vise à montrer les conditions et les effets de mise en oeuvre d'une réforme d'entreprise publique en crise : la S.E.I.T.A. Pour redresser une gestion déficitaire et mieux affronter la concurrence internationale, la loi du 2 Juillet 1980 a transformé le statut de cette entreprise d'établissement public en société d'économie mixte. Les moyens juridiques ainsi attribués n'ont pas été déterminants pour son évolution ultérieure. Sa situation s'est néanmoins améliorée grâce à l'interaction d'une multiplicité de facteurs. Ils sont à la fois de nature juridique, économique, politique et sont liés aux comportements internes à la S. E. I. T. A. ou à son environnement. Le redressement amorcé demeure toutefois fragile. Son activité porte sur un produit non banalisable, aux fonctions multiples -le tabac- qui sont pour elle des sources de contraintes et contribuent à la maintenir dans une étroite subordination vis-à-vis de l'Etat.

C.A. Aix-en-Provence, 2 juillet 2015, n° 14-07106

Faits : le 2 octobre 2009 M. S. a été victime de violences dans le cadre de son activité professionnelle de chef de la sécurité du casino d’Antibes, commises à son encontre par M. J.Séquelles : M. S. a présenté un traumatisme crânien avec perte de connaissance, un traumatisme de l’épaule droite, un traumatisme de la main droite et gauche, un traumatisme thoracique, un traumatisme de la jambe droite, une fracture de la clavicule droite et un traumatisme de la hanche droite et qu’il conserve comme …