LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 74
Décisions mentionnant Article 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord d'adhésion du Royaume de Suède à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
Le droit bousculé par l'imprévu. Actes du Séminaire de l'Ecole doctorale du 15 juin 2012. Contribution du Master 2 Histoire du Droit
Babin Audrey, Bouadi Ryad, Bodennec David, Carvalho Thérence, Deschamps Léa, Foucher Marie, Lecourtois Luce, Lemee Mathilde, Le Queau Morgane, Le Verge Matthieu, Mara Baña, Peltier Marjorie, Prud'homme David, Sair Laura. Le droit bousculé par l'imprévu. Actes du Séminaire de l'Ecole doctorale du 15 juin 2012. Contribution du Master 2 Histoire du Droit. In: Revue juridique de l'Ouest, 2012-4. pp. 457-474.
Fermeture administrative des commerces liés au narcotrafic (art. L333-2 CSI) : conditions et recours après la loi du 13 juin 2025. Par Charles Bruguière, Avocat.
La loi du 13 juin 2025 (2025-532) a profondément remanié le dispositif de fermeture administrative des commerces susceptibles de participer au narcotrafic ou au blanchiment. En abrogeant l’article L3422-1 du Code de la santé publique et en lui substituant l’article L333-2 du Code de la Sécurité Intérieure, le législateur a élargi significativement le champ d’application de cette mesure de police administrative.