LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22
Décisions mentionnant Article 27 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique
projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application
La relégation (loi du 27 mai 1885)
La loi du 27 mai 1885 (lire le texte), dite loi sur la relégation des récidivistes, entraîne « l’internement perpétuel sur le territoire des colonies ou possessions françaises » des délinquants et criminels multirécidivistes (Duvergier, J.-B., 1885, p. 225-252). L’enjeu de cette loi est de « débarrasser » le sol de la France métropolitaine des petits délinquants et vagabonds par une mécanique qui est unique dans l’histoire du droit pénal français. En effet, cette loi établie une « présomption irréfragable...
La nouvelle loi chinoise du 27 août 2006 sur la faillite d’entreprises et quelques réflexions critiques
Avant la réforme législative de 2006, la procédure de la faillite d’entreprises en droit chinois était soumise à un système dit dualiste selon que les entreprises relevaient de l’identité étatique ou non. Cette réforme mettant fin à cette diversité ne consacre qu’un seul corps pour toute personne morale. Par rapport au système antérieur, la nouvelle loi contient bien des perfectionnements, notamment concernant l’introduction des mécanismes de réorganisation et du rôle d’administrateur. En admettant que le législateur actuel ait un esprit libéral et ouvert, certaines dispositions présentent cependant des insuffisances qui provoqueraient sans doute des problèmes dans sa mise en oeuvre. Au niveau de protection des salariés, se manifeste un recul considérable qui serait contraire à la tendance des activités législatives des pays industriels dont la France. Il nécessite que le législateur chinois prenne en considération ces défauts afin d’envisager une modification législative éventuelle.