Article 22

La protection des mineurs isolés : que prévoit le décret du 22 décembre 2023 ? Par Patrick Lingibé, Avocat.

Le décret 2023-1240 du 22 décembre 2023 (entré en vigueur le 25 décembre 2023) modifie les règles pour la protection des mineurs isolés en 4 points.

La gestion du recul du trait de côte après la loi du 22 août 2021 "Climat et résilience

Le chapitre V de la loi du 22 août 2021 « Climat et résilience », intitulé « adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique », ainsi que l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte 1 répondent à un contexte particulier. Alors que l'attractivité du littoral n'a jamais été aussi forte et que ce territoire subit une pression foncière jamais égaléela construction y étant trois fois plus élevée que la moyenne nationale-la tempête Xinthya, comme l'effondrement inéluctable de l'immeuble le « Signal » à Soulac-sur-Mer ont révélé la vulnérabilité des populations et des biens vis-à-vis des risques de submersion marine et d'érosion côtière. Il n'est donc pas surprenant qu'avec ces deux textes l'État ait cherché à mettre en place une politique ambitieuse de recomposition spatiale des territoires menacés par la montée des eaux confirmant ainsi, si besoin était, que le littoral est par sa nature même « un grand consommateur de droit » 2. La force de ce dernier tient ici aussi, on le voit, à sa capacité à appréhender un horizon nouveau et à produire des règles spécifiques et singulières en vue d'adapter le droit de l'urbanisme à un phénomène naturel tout en redistribuant les pouvoirs entre l'État et les collectivités locales dans le domaine considéré. Les quatre études rassemblées ici permettent de prendre une première mesure de ces instruments juridiques nouveaux ou améliorés qui concernent la gestion du recul du trait de côte, laquelle, on le sait, vise à réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et des activités à cet aléa naturel. Les règles et les institutions en cause sont en effet loin d'être dénuées d'intérêt pour le juriste : elles illustrent, à leur manière, différents phénomènes qui accompagnent la mise en place de politiques nécessitant une régulation d'ensemble. 1.1. Le renforcement des sources formelles du droit. Alors que depuis 2012 les politiques engagées dans le domaine considéré étaient fondées, pour l'essentiel, sur les 40 recommandations de la stratégie nationale de gestion du trait de côteadoptée par le ministre de l'environnement le 2 mars 2012ainsi que sur un plan d'actions expérimental visant la relocalisation des activités et des biens menacés 3 , la loi « Climat et résilience » intègre ou bouleverse bon nombre de ces dispositifs qui relevaient jusqu'à présent de la simple doctrine administrative. Le droit en question bénéficie donc désormais de l'autorité symbolique qui s'attache à la loi alors qu'auparavant il souffrait d'une juridicité pour le moins élémentaire ou, en tout cas, des plus incertaine. 1 Cette ordonnance a été prise sur la base de l'article 248 de la loi climat et résilience.

L'article 22 de la loi du 3 janvier 1992 et la protection des milieux aquatiques

Littmann-Martin Marie-José. L'article 22 de la loi du 3 janvier 1992 et la protection des milieux aquatiques . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1994. pp. 137-173.