LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22
Décisions mentionnant Article 20 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique
projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application
3e Congrès de l'innovation juridique "Sud de France" à Montpellier le 20 mai 2026.
C’est déjà la 3ème édition du congrès "LegalTech innovation et droit" (LID) à Montpellier le 20 mai 2026, toujours organisé par l’incubateur du barreau de Montpellier
(RDC) Du principe de la nullité des actes règlementaires pris en violation de l'ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA comme mécanisme de renforcement du rendement de la TVA. Par Michel Sambu Malanda.
La taxe sur la valeur ajoutée comme impôt, n’échappe pas au principe de la légalité de l’impôt. En tant que telle, elle est donc encadrée par le droit. Son institution, son champ d’application, son fait générateur, son exigibilité, sa base d’imposition, son taux, ses mécanismes de perception, son régime de déduction et ses diverses sanctions sont aussi coulés dans l’ordonnance loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA en République Démocratique du Congo telle que modifiée et complétée à ce jour.