LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22
Décisions mentionnant Article 13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique
projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application
L’interventionnisme public local et la loi du 13 août 2004
Laurie Frédéric. L’interventionnisme public local et la loi du 13 août 2004. In: Civitas Europa, n°15, décembre 2005. L'interventionnisme public local entre ruptures et continuités. pp. 9-16.
Réintégration des agents non vaccinés dans les établissements de santé suite au décret du 13 mai 2023. Par Roxane Billiaud, Avocate.
La suspension de l’obligation vaccinale dans les établissements de santé est au cœur de l’actualité juridique de ces dernières semaines. Pour rappel, le 15 septembre 2021, les professionnels des secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne, qui ne souhaitaient pas se faire vacciner contre la covid-19, ont été suspendus de leurs fonctions sur le fondement de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Décret n°2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation vaccinale .
Le point sur : La responsabilité pénale des agents publics et des élus locaux en matière d’infraction involontaire : de l'utilité de la loi du 13 mai 1996
Fourteau Henri. Le point sur : La responsabilité pénale des agents publics et des élus locaux en matière d’infraction involontaire : de l'utilité de la loi du 13 mai 1996. In: Revue française d'administration publique, N°80, 1996. Les relations sociales dans le secteur public. pp. 765-775.