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Codes de loi›Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles›Article 11

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles
En vigueurDepuis le 28 mai 1932
Légifrance

Texte de l'article

Les déclarations de cession ou de transmission de fonds de commerce ou de produits ayant obtenu des récompenses visés par le dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 8 août 1912, sont déposées à l'office national ou lui sont envoyées par la poste sous pli recommandé par les successeurs, cessionnaires ou ayants cause du titulaire de la récompense.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10678

19 juin 2019
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La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises

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