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Codes de loi›Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles›Article 6

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles
En vigueurDepuis le 28 mai 1932
Légifrance

Texte de l'article

Les dispositions des articles 1er, 2, paragraphe 1er, et paragraphe 2 a et b, 3, 4 et 5, sont applicables à l'enregistrement fait à la demande du titulaire d'une récompense industrielle. 1° Soit du palmarès qui comprend sa récompense ; 2° Soit de son diplôme, certificat ou de leurs copies certifiées. Les titres produits ne porteront ni additions ni annotations quelconques.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10678

19 juin 2019
CA

Chambre sociale

6031de74e4d3dab23909a10f

14 juin 2018
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