LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22
Décisions mentionnant Article 5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique
projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application
Décret du 5 août 2025 : vers un recul des droits des passagers aériens. Par Anaïs Escudié et Paulo Zamo Goncalves, Juristes.
Le décret du 5 août 2025 impose aux passagers aériens une médiation obligatoire avant toute action judiciaire, générant des frais et allongeant les délais de procédure. Cette mesure crée une inégalité entre usagers et remet en question l'accès à la justice, tout en ne garantissant pas une protection efficace des droits des passagers.
Chapitre II. Les colonies pénitentiaires (loi du 5 août 1850)
Mettray : illusion du miracle humanitaire La loi Corne, du nom de son rapporteur et principal artisan, véhicule un certain nombre de valeurs morales, érigées au rang d’idéaux types que celle-ci est censée poursuivre et atteindre. Elle apparaît ainsi comme un épisode important dans le renouvellement du cadre de pensée de la loi, dans la mesure où elle cherche à imposer un certain standard juridique d’éducation familiale dont le ciment serait la formation d’une unité affective au service des intérêts...