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Codes de loi›Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles›Article 5

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles
En vigueurDepuis le 28 mai 1932
Légifrance

Texte de l'article

Après l'accomplissement des formalités prescrites ci-dessus, l'un des exemplaires du palmarès est restitué au demandeur ou lui est envoyé sous pli recommandé ; l'autre exemplaire est, en vertu de l'alinéa 3 de l'article 2 de la loi du 8 août 1912, conservé aux archives de l'office national.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10678

19 juin 2019
CA

Chambre sociale

6031de74e4d3dab23909a10f

14 juin 2018
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