LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 21
Décisions mentionnant Article 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique
projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application
Retour historique sur la loi du 2 mai 1930
La loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites fait ici l’objet d’une analyse juridique et historique fondée sur des archives inédites. Rompant avec l’esprit régionaliste qui avait inspiré la loi de 1906, elle poursuit un double objectif : préserver les paysages, devenus un enjeu central de la politique touristique nationale, et en centraliser la gestion. L’instauration, en 1930, d’une commission supérieure venant compléter les commissions départementales existantes marque un tournant décisif vers une étatisation accrue de la protection des sites. En l’absence du règlement d’administration publique censé fixer les modalités d’application de la loi, cette commission s’est peu à peu arrogé des prérogatives non prévues par le texte initial, illustrant ainsi le glissement technocratique et centralisateur caractéristique des années 1930.
Loi Sapin 2 : les recommandations de l'AFA.
Huit ans après son entrée en vigueur, la loi Sapin 2 reste le texte de référence de la lutte anticorruption en France. Pourtant, beaucoup d’entreprises assujetties pensent encore que disposer de documents conformes suffit à satisfaire les exigences de l’Agence Française Anticorruption. En 2026, ce n’est plus le cas. Les contrôles se sont intensifiés, les standards ont évolué, et ce que l’AFA vérifie aujourd’hui va bien au-delà de l’existence formelle d’un programme de conformité.