LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 63
proposition de loi portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements
projet de loi relatif à la mise en harmonie des obligations comptables des commercants et de certaines sociétés avec la IVe directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes le 25 juillet 1978
La S.E.I.T.A. depuis la loi du 2 juillet 1980
Cet article vise à montrer les conditions et les effets de mise en oeuvre d'une réforme d'entreprise publique en crise : la S.E.I.T.A. Pour redresser une gestion déficitaire et mieux affronter la concurrence internationale, la loi du 2 Juillet 1980 a transformé le statut de cette entreprise d'établissement public en société d'économie mixte. Les moyens juridiques ainsi attribués n'ont pas été déterminants pour son évolution ultérieure. Sa situation s'est néanmoins améliorée grâce à l'interaction d'une multiplicité de facteurs. Ils sont à la fois de nature juridique, économique, politique et sont liés aux comportements internes à la S. E. I. T. A. ou à son environnement. Le redressement amorcé demeure toutefois fragile. Son activité porte sur un produit non banalisable, aux fonctions multiples -le tabac- qui sont pour elle des sources de contraintes et contribuent à la maintenir dans une étroite subordination vis-à-vis de l'Etat.
Michel Husson, Un pur capitalisme, Lausanne, Page 2, Collection Cahiers Libres, 2008
Boyer Jean-Daniel. Michel Husson, Un pur capitalisme, Lausanne, Page 2, Collection Cahiers Libres, 2008. In: Revue des sciences sociales, N°40, 2008. Strasbourg, carrefour des sociologies. numéro coordonné par Maurice Blanc et Freddy Raphaël. pp. 229-231.
proposition de loi tendant à modifier la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés