Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 2003, 02-40.526, Publié au bulletin

Cour de CassationREJET

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 2003, 02-40.526, Publié au bulletin

12 février 2003 Cour de cassation

Solution

Rejet.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret