Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 2003, 01-40.793 01-40.842, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 2003, 01-40.793 01-40.842, Publié au bulletin

18 mars 2003 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle sans renvoi.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret