Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 22-40.018, Publié au bulletin

Cour de Cassation

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 22-40.018, Publié au bulletin

25 janvier 2023 Cour de cassation

Solution

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret