Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-23.304, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2016 la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la CPAM des Landes, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan le 8 juin 2015 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la CPAM des Landes de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... et M. Y... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept. ECLI:FR:CCASS:2017:SO00093