Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1999, 96-44.199 96-44.200, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1999, 96-44.199 96-44.200, Publié au bulletin

10 février 1999 Cour de cassation

Solution

Cassation.

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