Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-27.391 17-27.396, Publié au bulletin

Cour de CassationREJET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-27.391 17-27.396, Publié au bulletin

9 mai 2019 Cour de cassation

Solution

Rejet

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret