Conseil de prud'hommes de Grenoble, 16 avril 2008, 07/00347

CONSEIL DE PRUD'HOMMES Palais de Justice Place Firmin Gautier - BP 140 38019 GRENOBLE Cedex 1 RG N R 07/00347 RÉFÉRÉ AFFAIRE Waheb X... contre Dominique Y... ORDONNANCE DU 16 avril 2008 Qualification : Contradictoire dernier ressort Aide Juridictionnelle du No à Notification le : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 avril 2008 Monsieur Waheb X... ... 38130 ECHIROLLES Peintre en bâtiment DEMANDEUR Présent Monsieur Dominique Y... ... 38240 MEYLAN DÉFENDEUR Présent COMPOSITION DE LA FORMATION DE RÉFÉRÉ LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ M. Albert BELAUBRE, Président Conseiller Employeur M. Jean-François GUTIERREZ, Conseiller Salarié Assesseur Assistés lors des débats de Eric VIALLE , Greffier PROCÉDURE Enregistrement de l'affaire : 02 octobre 2007 Récépissé au demandeur : 04 octobre 2007 Citation du défendeur : 09 novembre 2007 Réouverture des débats : 07 décembre 2007 Audience de référé : 04 avril 2008 Décision prise : Affaire mise en délibéré pour une ordonnance être prononcée le 16 avril 2008 Monsieur Waheb X... a saisi le Conseil de prud'hommes de Grenoble en référé à l'encontre de Monsieur Dominique Y... afin d'obtenir : - 800,00 € à titre de salaire de janvier 2006 - 100,00 article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Monsieur Waheb X... dit avoir travaillé pour Monsieur Dominique Y... au mois de janvier 2006. A la barre Monsieur Dominique Y... nie avoir fait travailler Monsieur Waheb X..., ce dernier étant salarié de Monsieur Z... coordonnateur en tous corps d'état. Monsieur Dominique Y... dont l'activité principale (marchand de biens) a fait travailler l'entreprise de Monsieur Z... sur ses chantiers. La formation de référé ayant ordonnée une réouverture des débats le 7 décembre 2006 à 9 heures en présence de Monsieur Patrick Z.... Attendu que Monsieur Z... régulièrement convoqué en qualité de témoin n'a pas comparu, la formation de référé ordonne une mission de conseillers rapporteurs dans les locaux de l'entreprise le 7 décembre 2008 à 9 h 30. En présence des parties ainsi que Monsieur René A... et Madame Edyta B..., en qualité de témoin cités par Monsieur Dominique Y.... Attendu que suite au décès de Monsieur Z... la mission des conseillers rapporteurs a été annulée. Que le 4 avril 2008, une réouverture des débats a été ordonné, en présence des témoins Madame B... et Monsieur A.... Attendu qu'à la barre Monsieur Waheb X... dit " j'ai travaillé, et je n'ai jamais eu de contrat ni de papier quand je lui ai demandé, en (parlant de Monsieur Dominique Y...) il m'a dit de me ....)" le propriétaire du chantier ne m'a pas payé. Il a renvoyé quelqu'un pour me faire peur, on a failli se battre. Il a porté plainte, il ne respecte pas les procédures, j'ai été entendu par la police". "J'ai travaillé 8 jours en janvier, je n'ai pas de contrat, je ne sais plus les jours exacts, il m'a piégé." Que Monsieur Dominique Y... dit " je ne suis pas l'employeur de Monsieur Waheb X... j'achète des biens immobiliers que je rénove avant de revendre. Pour ce faire, je m'adresse à des entreprises de rénovation qui me font des devis et des factures. J'ai croisé Monsieur Waheb X... sur un chantier, ... qui travaillait pour la société Z... Patrick, je n'emploie pas personnellement de personnel, je n'embauche pas sur le trottoir, Monsieur Z... est victime du harcèlement de Monsieur Waheb X..., je n'ai jamais employé Monsieur Waheb X... sur un chantier, je ne dois rien à Monsieur Z..., car lui me doit des pénalités de retard plus importantes. Attendu que Monsieur Dominique Y... a présenté Madame B... et Monsieur A... à la réouverture des débats du 7 décembre 2007 comme ayant travaillé pour lui. Que lors de la réouverture du 4 avril 2008 Monsieur Dominique Y... a nié avoir employé Madame B... et Monsieur A.... Que Monsieur Dominique Y... doit 8000 € à Monsieur Z... (courrier du 6 octobre 2007). Que Monsieur Dominique Y... n'apporte pas la preuve qu'il existait un document confirmant les indemnités de retard. Attendu qu'au vu des documents rapportés par les deux parties, la formation de référé qualifie de contrat de travail les relations liant Monsieur Waheb X... et Monsieur Dominique Y.... Qu'en contrepartie du travail effectué, Monsieur Dominique Y... devra remettre à Monsieur Waheb X... la somme de 800 €. Que L'URSSAF n'a pas enregistré de déclaration d'embauche de Monsieur Dominique Y.... PAR CES MOTIFS La formation de référé du Conseil de prud'hommes de Grenoble statuant publiquement, par décision Contradictoire et en dernier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne Monsieur Dominique Y... à payer à Monsieur Waheb X... : - 800,00 € brut à titre du salaire du mois de janvier 2006 - 62,54 € à titre de frais de procédure (assignation par huissier) - 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Ordonne à Monsieur Dominique Y... de remettre à Monsieur Waheb X... son bulletin de salaire du mois de janvier 2006. Dit qu'une copie de l'ordonnance sera transmise au procureur de la république de Grenoble et à l'URSSAF. Condamne Monsieur Dominique Y... aux dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe. Le Greffier Le Président Eric VIALLE Albert BELAUBRE