Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 2005, 04-40.811, Publié au bulletin

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 2005, 04-40.811, Publié au bulletin

1 décembre 2005 Cour de cassation

Solution

Cassation sans renvoi.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret