Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1999, 96-44.162 96-44.163, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1999, 96-44.162 96-44.163, Publié au bulletin

6 avril 1999 Cour de cassation

Solution

Cassation sans renvoi.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret