Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 2004, 01-43.777 01-43.779, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 2004, 01-43.777 01-43.779, Publié au bulletin

16 mars 2004 Cour de cassation

Solution

Cassation sans renvoi.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret