Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1997, 95-44.265, Publié au bulletin

Cour de CassationIRRECEVABILITÉ

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1997, 95-44.265, Publié au bulletin

29 janvier 1997 Cour de cassation

Solution

Irrecevabilité.

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