Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 07-42.346, Publié au bulletin

Cour de CassationREJET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 07-42.346, Publié au bulletin

13 janvier 2009 Cour de cassation

Solution

Rejet

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret