Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-43.868, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-43.868, Publié au bulletin

8 avril 2009 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret