Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1998, 96-40.545, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1998, 96-40.545, Publié au bulletin

27 octobre 1998 Cour de cassation

Solution

Cassation.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret