Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-43.660, Publié au bulletin

Cour de CassationIRRECEVABILITÉ

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-43.660, Publié au bulletin

28 janvier 1998 Cour de cassation

Solution

Irrecevabilité.

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