Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 96-42.196 96-42.205, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 96-42.196 96-42.205, Publié au bulletin

27 mai 1998 Cour de cassation

Solution

Cassation sans renvoi.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret