Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2002, 00-40.633 00-40.784, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2002, 00-40.633 00-40.784, Publié au bulletin

17 décembre 2002 Cour de cassation

Solution

Cassation partiellement sans renvoi.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret