Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1998, 96-43.111 96-43.118, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1998, 96-43.111 96-43.118, Publié au bulletin

10 juin 1998 Cour de cassation

Solution

Cassation.

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