Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2014, 14-40.024, Publié au bulletin

Cour de Cassation

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2014, 14-40.024, Publié au bulletin

10 juillet 2014 Cour de cassation

Solution

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret