Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1999, 96-42.585, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1999, 96-42.585, Publié au bulletin

12 janvier 1999 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle sans renvoi.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret