Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 3 avril 2019, 19-70.004, Publié au bulletin

Cour de CassationIRRECEVABILITÉ

Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 3 avril 2019, 19-70.004, Publié au bulletin

3 avril 2019 Cour de cassation

Solution

Irrecevabilité de la demande d'avis

Source : Légifrance JURI — open data officiel · avis