Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 06/14339

3ème chambre 1ère section Assignation du : 06 Octobre 2006 JUGEMENT rendu le 17 Juin 2008 DEMANDERESSE Société LEVI STRAUSS & CO Levi's Plaza - 1155 Battery Street PO BOX 7215 SAN FRANCISCO-CALIFORNIA (94120) U.S.A représentée par Me Emmanuel LARERE, - Cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL avocat au barreau de PARIS, vestiaire T.03 DÉFENDERESSE S.A.R.L. VISLE 62 avenue Montgolfier 93190 LIVRY GARGAN représentée par Me Pierre CYCMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A 141 et par Me Jérémie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire K.21 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Christine COURBOULAY, Vice Présidente AgnèsTHAUNAT, Vice-Président Valérie MORLET, Juge assistées de Léoncia BELLON, Greffier DEBATS A l'audience du 19 Mai 2008, tenue publiquement devant Marie Christine COURBOULAY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de ProcédureCivile. JUGEMENT Prononcé par remise au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS Par assignation en date du 6 octobre 2006, la société LEVI STRAUSS & CO a fait assigner la société VISLE pour la voir condamner pour des actes de contrefaçon des marques communautaires "501" No 26 708 et "Levi Strauss" No 789 701 par importation de pays tiers à l'Espace Economique Européen en l'espèce la Turquie, condamner la société VISLE à lui payer la somme de 30.000 euros pour l'atteinte portée à chaque marque, outre les mesures d'interdiction et de publication judiciaire d'usage. Par conclusions en date du 30 avril 2008, la société LEVI STRAUSS & CO a demandé au tribunal de : Donner acte à la société LEVI STRAUSS & CO de ce qu'elle entend se prévaloir dans le cadre de la présente instance du procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 1er juin 2007 par la SCP BOROTA ET CECCALDI, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bobigny et des factures émanant de la société VISLE et adressées à la société SLM, à la société ALISON et à la société TERECTO. En conséquence, Donner acte à la société LEVI STRAUSS & CO de ce qu'elle entend former des demandes additionnelles sur le fondement de ce nouveau procès-verbal de saisie-contrefaçon et des factures émanant de la société VISLE et adressées à la société SLM, à la société ALISON et à la société TERECTO. En conséquence, Dire qu'en participant à la distribution de jean's importés de pays tiers à l'Espace Economique Européen sans le consentement de la société LEVI STRAUSS & CO, la société VISLE a commis des actes de contrefaçon des marques communautaires "LEVI'S" No 33 159, "501" No 26 708, "Levi Strauss" No 789 701 et de la marque semi-figurative No 33126. Constater que la preuve de ces agissements repose sur un procès-verbal d'exécution dressé en Belgique le 29 septembre 2006 et d'un procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé en France le 1er juin 2007 ainsi que des factures émanant de la société VISLE et adressées à la société SLM, à la société ALISON et à la société TERECTO. Condamner la société VISLE à payer à la société LEVI STRAUSS & CO les sommes suivantes : * 30.000 euros pour l'atteinte à la marque communautaire "Levi Strauss" No 789 701, * 30.000 euros pour l'atteinte à la marque communautaire "501" No 26 708, * 30.000 euros pour l'atteinte à la marque communautaire "LEVI'S" No 33 159 * 30.000 euros pour l'atteinte à la marque communautaire semi-figurative No 33126. Condamner la société VISLE à payer à la société LEVI STRAUSS & CO la somme de 105.000 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle subit du fait du manque à gagner commercial et du détournement de sa clientèle en raison des faits de contrefaçons précités. Faire interdiction à la société VISLE, à quelque titre que ce soit, des marques communautaires "LEVI'S" No 33 159, "501" No 26 708, "Levi Strauss" No 789 701 et de la marque semi-figurative No 33126, sous astreinte de 1.000 €/infraction constatée à compter de la signification du jugement. Faire interdiction à la société VISLE d'importer et de mettre dans le commerce sans le consentement de la société LEVI STRAUSS & CO des vêtements revêtus de ses marques et provenant de pays tiers à l'Espace Économique Européen sur l'ensemble du territoire de l'Union Européen, et ce sous astreinte de 1.000 €/infraction constatée à compter de la signification du jugement. Dire que les produits mis sous scellés à la suite de l'ordonnance du président du Tribunal de commerce de Bruxelles du 28 septembre 2006 seront remis à la société LEVI STRAUSS & CO. Ordonner la publication du jugement à intervenir, dans son intégralité ou par extraits, dans 5 journaux au choix de la société LEVI STRAUSS & CO et aux frais de la société VISLE pour un montant global de 15.000 euros HT. Dire la société VISLE irrecevable et mal fondée en ses demandes. Débouter la société VISLE de l'ensemble de ses prétentions. Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Condamner la société VISLE à verser à la société LEVI STRAUSS & CO la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner la société VISLE aux dépens en ce compris les frais de constat et dont distraction au profit de Mo Emmanuel LARRERE, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Dans ses écritures du 19 mai 2008, la société VISLE sollicitait du tribunal de : Dire que la société VISLE n'a pas mis dans le commerce des vêtements revêtus des marques sur le territoire de l' Espace Economique Européen sans le consentement de la société LEVI STRAUSS & CO. Dire que la société VISLE n'a pas commis d'acte de contrefaçon par importation. En tout état de cause, Dire que la marchandise mise sous scellés était en transit le 28 septembre 2006 et que dès lors sa retenue en entrepôt douanier est illicite. En conséquence, Déclarer la société LEVI STRAUSS & CO mal fondée en l'ensemble de ses demandes. L'en débouter. Recevoir la société VISLE en ses demande reconventionnelle et la dire bien fondée. Déclarer illicite la mise sous scellés des 421 colis de jean's bloqués dans l'entrepôt de la société JAS à BRUCARGO en Belgique. Ordonner la mainlevée des scellés et la cessation de toute emprise par la société LEVI STRAUSS & CO directement ou indirectement sur la marchandise bloquée à tort en Belgique, et ce sous astreinte de 2.500 euros par jour de retard, à compter du 3ème jour suivant la signification du jugement à intervenir. Enjoindre en tant que de besoin à la société LEVI STRAUSS & CO de tout mettre en oeuvre pour faciliter le déblocage de la marchandise et ce en effectuant sans délai toute démarche nécessaire auprès des instances et personnes morales ou physiques compétentes et ce aux seuls frais de la société LEVI STRAUSS & CO. Dire qu'en engageant la présente procédure, en bloquant à tort la marchandise litigieuse achetée par la société VISLE en Turquie, la société LEVI STRAUSS & CO a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Condamner en conséquence la société LEVI STRAUSS & CO à payer à la société VISLE la somme de 300.000 euros à titre de dommages et intérêts. Donner acte à la société VISLE de ce qu'elle se réserve le droit de solliciter des dommages et intérêts à la demanderesse en réparation des préjudices subis du fait des agissements déloyaux de cette dernière. Condamner la société LEVI STRAUSS & CO à lui verser la somme de 9.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner la société LEVI STRAUSS & CO aux dépens dont distraction au profit de Mo Pierre CYMAN, avocat, par application de l'article 699 du Code de procédure civile. La clôture était prononcée le 19 mai 2008. MOTIFS -sur la contrefaçon. La société VISLE reconnaît avoir commandé le 21 septembre 2006 des jeans sur lesquels étaient apposés les marques de la société LEVI STRAUSS & CO à la société NOVA REI siégeant à Istanbul qui les lui a livrés le 22 septembre 2006 ; que ces marchandises ont été entreposées dans l'entrepôt portuaire de Bruxelles en Belgique où elles ont été saisies. Elle prétend que cette marchandise était en transit et n'était pas destinée à être diffusée sur le marché européen et qu'en conséquence la retenue douanière effectuée à la demande de la société LEVI STRAUSS & CO est nulle. Le 28 septembre 2006, le président du tribunal de commerce de Bruxelles a autorisé la mise sous scellés des 721 colis représentant les 14.359 pantalons LEVI STRAUSS achetés par la société VISLE à la société NOVA REI. Au vu des pièces versées au débat et notamment de l'avis d'expédition des colis par la société NOVA REI et des explications des parties, il apparaît que les marchandises étaient fabriquées dans un état n'appartenant pas à l'Espace Economique Européen, en l'espèce la Turquie, et qu'elles étaient destinées à la société VISLE qui est notée comme destinataire sur cet avis. La société défenderesse qui soutient que ces marchandises n'étaient pas destinées à être diffusées au sein de l'Espace Economique Européen mais en Tunisie et en Algérie, ne verse aucun document au débat (notamment des commandes d'une société tierce extérieure à l'EEE) permettant d'établir que les marchandises importées de Turquie par elle n'étaient pas destinées à être diffusées sur le territoire économique européen et même sur le territoire français. La lettre de la société JAS au sein de laquelle les marchandises ont été saisies en Belgique, qui indique qu'aucun dédouanement n'a été effectué, n'apporte aucun élément supplémentaire sur le caractère de transit ou pas de la marchandise visée car d'une part le dédouanement pouvait être fait au profit de la société VISLE à l'aéroport de Bruxelles et que l'absence de dédouanement provient de la mise sous saisie des marchandises. La société LEVI STRAUSS & CO établit, quant à elle, que lors de la saisie-contrefaçon réalisée au sein du siège social de la société VISLE 8 jean's LEVIS 501 provenant de Turquie ont été saisis et que de nombreux détaillants qui vendaient des jean's LEVIS provenant d'une importation non autorisée ont indiqué que leur fournisseur était la société VISLE et ont communiqué des factures certes postérieures aux faits, mais qui démontrent que la société VISLE vend en France des jeans provenant de Turquie sans le consentement de la société LEVI STRAUSS & CO. Le fait que les attestations produites ne soient pas conformes aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile ne les privent pas de tout caractère probatoire d'autant que les dires relatés dans ces documents sont confortés par les factures du fournisseur jointes qui sont à l'en-tête de la société VISLE. En conséquence, la société VISLE n'établit pas que les 721 colis saisis en Belgique étaient des marchandises en transit et il apparaît au contraire que ces marchandises étaient destinées au marché français. La saisie pratiquée est donc régulière au regard des dispositions 28 et 30 du traité CE et l'importation de 14.539 pantalons provenant de Turquie par la société VISLE sans le consentement de la société LEVI STRAUSS & CO constitue bien un acte de contrefaçon au regard de l'article 9 du Règlement CE no 40/94. Sur les mesures réparatrices. La société LEVI STRAUSS & CO indique que la société VISLE a déjà été condamnée pour des faits distincts et similaires par jugement du tribunal de grande instance d'Evry et de Paris en janvier 2007 Ainsi, bien que professionnelle de la vente de textiles et malgré des condamnations intervenues en 2007 pour des marchandises saisies à la fin 2005, la société VISLE continue d'importer des jean's sans l'accord de la société LEVI STRAUSS & CO pour alimenter le marché français voire européen. Sa mauvaise foi est donc caractérisée. La notoriété des quatre marques alléguées par la société LEVI STRAUSS & CO n'est pas contestée par la société VISLE et l'importation parallèle de produits authentiques sans le consentement de la société LEVI STRAUSS & CO et vendus à des prix inférieurs à ceux pratiqués par la société LEVI STRAUSS & CO sur le marché français et européen, engendre une confusion évidente dans l'esprit du public et une atteinte aux marques notoires. La retenue des marchandises en douane a évité à la société LEVI STRAUSS & CO de subir un manque à gagner du fait de la vente de ces 14.359 pantalons mais le refus de la société VISLE de communiquer ses comptes alors que les actes de contrefaçon ont eu lieu en 2005 et ont perduré après la saisine du tribunal comme l'établissent les attestations des détaillants vendant des jean's importés par la société VISLE, démontre le préjudice commercial subi par la société LEVI STRAUSS & CO. En conséquence, il sera alloué la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à chaque marque soit la somme globale de 80.000 €et la somme de 100.000 euros en réparation du préjudice commercial. Par ailleurs, il convient d'interdire à la société VISLE de faire usage, à quelque titre que ce soit, des marques de la société LEVI STRAUSS & CO sous astreinte de 300 €/infraction constatée passé un délai de quinze jours suivant la signification du jugement. Il sera fait droit à la demande d'interdiction sur l'ensemble du territoire de l'Union Européen d'importer et de mettre dans le commerce sans le consentement de la société LEVI STRAUSS & CO des vêtements revêtus de ses marques et provenant de pays tiers à l'Espace Économique Européen et ce sous astreinte de 300 €/infraction constatée passé un délai de quinze jours suivant la signification du jugement. Les articles sous scellés seront remis à la société LEVI STRAUSS & CO. Le tribunal se réserve la liquidation des astreintes ordonnées. En raison du caractère persistant des actes de contrefaçon effectués par la société VISLE, il sera fait droit à la demande réparation complémentaire sous forme de publication de la décision qui est ordonnée dans la limite de 3 journaux au choix de la société LEVI STRAUSS & CO et aux frais de la société VISLE à hauteur d'un montant maximum de 3.000 €/insertion. Sur les autres demandes. L'exécution provisoire est possible et apparaît nécessaire, elle est en conséquence ordonnée, hormis concernant les mesures de publication judiciaire ne pouvant intervenir qu'une fois la décision devenue définitive. Les demandes reconventionnelles de la société VISLE qui est condamnée au titre de la contrefaçon de marques sont sans objet et seront rejetées. Les conditions sont réunies pour allouer à la société LEVI STRAUSS & CO la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Emmanuel LARRERE. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant contradictoirement, par jugement remis au greffe et susceptible d'appel, -Dit que la société VISLE a commis des actes de contrefaçon des marques communautaires "LEVI'S" No 33 159, "501" No 26 708, "Levi Strauss" No 789 701 et de la marque semi-figurative No 33126 dont la société LEVI STRAUSS & CO est titulaire en important sans son autorisation. - Condamne la société VISLE à payer à la société LEVI STRAUSS & CO la somme de 20.000 euros en réparation de l'atteinte portée à chaque marque soit la somme globale de 80.000 euros, et la somme de 100.000 euros en réparation du préjudice commercial subi du fait de la commercialisation de jeans litigieux de septembre 2006 à juin 2007. - Interdit à la société VISLE de faire usage, à quelque titre que ce soit, des marques communautaires "LEVI'S" No 33 159, "501" No 26 708, "Levi Strauss" No 789 701 et de la marque semi-figurative No 33126, sous astreinte de 300 €/infraction constatée, et ce passé un délai de quinze jours suivant la signification du jugement. -Interdit à la société VISLE d'importer et de mettre dans le commerce sans le consentement de la société LEVI STRAUSS & CO des vêtements revêtus de ses marques et provenant de pays tiers à l'Espace Économique Européen sur l'ensemble du territoire de l'Union Européen, et ce sous astreinte de 300 €/infraction constatée, et ce passé un délai de quinze jours suivant la signification du jugement. - Se réserve la liquidation des astreintes ordonnées. - Dit que les produits mis sous scellés à la suite de l'ordonnance du président du Tribunal de commerce de Bruxelles du 28 septembre 2006 seront remis à la société LEVI STRAUSS & CO. - Ordonne la publication, dans 3 journaux au choix de la société LEVI STRAUSS & CO et aux frais de la société VISLE pour un montant maximum de 3.000€ HT/insertion du texte suivant : "Par décision du 17 juin 2008, le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société VISLE pour des faits de contrefaçon par importation non autorisée de produits supportant les marques communautaires "LEVI'S" No 33 159, "501" No 26 708, "Levi Strauss" No 789 701 et de la marque semi-figurative No 33126 dont la société LEVI STRAUSS & CO est titulaire." - Ordonne l'exécution provisoire, hormis concernant la mesure de publication judiciaire ne pouvant intervenir qu'une fois la décision devenue définitive. - Rejette les demandes reconventionnelles et les autres demandes. - Condamne la société VISLE à verser à la société LEVI STRAUSS & CO la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront les frais de saisie et qui pourront être recouvrés directement par Me Emmanuel LARERE, avocat, par application de l'article 699 du Code de procédure civile. Paris, le DIX SEPT JUIN DEUX MILLE HUIT ./. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT