Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1997, 95-42.090, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1997, 95-42.090, Publié au bulletin

16 décembre 1997 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret