Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 janvier 2017, 16-40.243, Publié au bulletin

Cour de Cassation

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 janvier 2017, 16-40.243, Publié au bulletin

4 janvier 2017 Cour de cassation

Solution

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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