Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1998, 96-40.249, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1998, 96-40.249, Publié au bulletin

7 juillet 1998 Cour de cassation

Solution

Cassation sans renvoi.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret