Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.205, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.205, Publié au bulletin

17 février 2010 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret