Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2001, 97-45.164, Publié au bulletin

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2001, 97-45.164, Publié au bulletin

10 janvier 2001 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret