Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 04-45.328, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 04-45.328, Publié au bulletin

23 novembre 2005 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle sans renvoi.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret