Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-23.869 18-23.870 18-23.871, Publié au bulletin

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-23.869 18-23.870 18-23.871, Publié au bulletin

24 juin 2020 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle

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