Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 19 mars 2008, 07/07239

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 07 / 07239 No MINUTE : Assignation du : 25 Mai 2007 JUGEMENT rendu le 19 Mars 2008 DEMANDERESSE S. N. C. LANCOME PARFUMS ET BEAUTE & CIE- représentée par sa gérante Madame Odile X... ... 75008 PARIS représentée par Me Xavier BUFFET DELMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J068 DÉFENDERESSE Madame Y... Y... ... 72000 LE MANS représentée par Me François TUFFET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D 1173, Me ANDRIVON, avocat au barreau de MANS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice- Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice- Président Michèle PICARD, Vice- Président, assistée de Marie- Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 04 Février 2008 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société LANCOME est titulaire des marques suivantes : Marques françaises : LANCOME, déposée le 31 mai 1990, enregistrée sous le numéro 1 595 133, renouvelée le 21 février 2000 visant notamment en classe 3, les " produits de parfumerie ", MIRACLE, déposée le 24 août 1999, enregistrée sous le numéro 99 809 054 visant notamment en classe 3 les " produits de parfumerie ", MIRACLE, (marque déposée en couleur), déposée le 26 juillet 2000 enregistrée sous le numéro 30 43 117, visant notamment " les produits de parfumerie ", Marques communautaires : MIRACLE LANCOME (forme de bouteille de parfums) déposée le 28 juillet 2000 enregistrée sous le numéro 17 76 970 visant notamment en classe 3 les " produits de parfumerie ", MIRACLE, déposée le 24 août 1999 enregistrée sous le numéro 12 86897 visant notamment, en classe 3 les " produits de parfumeries', enregistrement international de marque désignant la France : MIRACLE, enregistrée le 13 avril 1996 sous le numéro 655 202 et renouvelé le 13 avril 2006 désignant la France et visant notamment en classe 3 les produits de " parfumerie " Par ailleurs, elle est titulaire des droits d'auteur sur le flacon et l'emballage du parfum " MIRACLE ". Ces marques sont en vigueur et sont exploitées pour les produits et services indiqués dans leur enregistrement. En décembre 2006, la société LANCOME a découvert sur le site " ebay. fr " que Mme Y...D... sous le pseudonyme de " celine251006 " proposait à al vente aux enchères un parfum sous la référence " objet no27006287 761 " Le parfum était décrit de la façon suivante : Miracle de Lancôme- Eau de Parfum- Vaporisateur 100ml Le produit est entièrement neuf et sous blister ". Il était également précisé que la valeur réel du parfum est de 89 euros, alors que l'enchère commençait à 23, 50 euros. A l'issue d'une enchère réalisée sur le site ebay. fr une commande a été passé le 6 décembre 2006 pour le parfum dénommé MIRACLE auprès de Mme Y... Y..., .... Un chèque à l'ordre de cette personne a été envoyé le 7 décembre 2006 en règlement dudit parfum. Estimant que le parfum ainsi acquis était une contrefaçon, la société LANCOME, autorisée par le président du tribunal de grande instance du Mans le 16 avril 2006, a fait procéder le 14 mai 2007 à une saisie contrefaçon au domicile de Mme Y... Y.... L'huissier constatant a relevé qu'il y avait au domicile de Mme Y... Y...de nombreuses boîtes de parfums de différentes marques connues et ce sous blister. Cette dernière a indiqué à l'huissier de nom de trois de ses fournisseurs. Estimant que le produit acheté sur ebay. fr était une contrefaçon, la société LANCOME PARFUMS ET BEAUTE ET COMPAGNIE par acte d'huissier de justice en date du 25 mai 2007, a fait assigner Mme Y... Y...devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marque. Par dernières conclusions signifiées le 19 novembre 2007, la société LANCOME PARFUMS ET BEAUTE ET COMPAGNIE demande au tribunal principalement de : au visa des articles L 713-2, L 713-3 et L716-1 et suivants du code de propriété intellectuelle, de l'article 9 du règlement communautaire CE du 20 décembre 1993, des articles L 112-1, L 112-2 et L 122-4 du code de propriété intellectuelle, des articles 1382 et 1383 du code civil, dire et juger que la défenderesse a commis des actes de contrefaçon par reproduction ou, à tout le moins par imitation illicite, des marques suivantes en proposant à la vente sur le site Ebay. fr et en détenant des contrefaçons de parfums portant ces mêmes marques : Marques françaises : LANCOME, déposée le 31 mai 1990, enregistrée sous le numéro 1 595 133, renouvelée le 21 février 2000 visant notamment en classe 3, les " produits de parfumerie ", MIRACLE, déposée le 24 août 1999, enregistrée sous le numéro 99 809 054 visant notamment en classe 3 les " produits de parfumerie ", MIRACLE, (marque déposée en couleur), déposée le 26 juillet 2000 enregistrée sous le numéro 30 43 117, visant notamment " les produits de parfumerie ", Marques communautaires : MIRACLE LANCOME (forme de bouteille de parfums) déposée le 28 juillet 2000 enregistrée sous le numéro 17 76 970 visant notamment en classe 3 les " produits de parfumerie ", MIRACLE, déposée le 24 août 1999 enregistrée sous le numéro 12 86897 visant notamment, en classe 3 les " produits de parfumeries', enregistrement international de marque désignant la France : MIRACLE, enregistrée le 13 avril 1996 sous le numéro 655 202 et renouvelé le 13 avril 2006 désignant la France et visant notamment en classe 3 les produits de " parfumerie " dire et juger que la défenderesse a commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur par reproduction du flacon et de l'emballage dont les droits d'auteur sont détenus par la société elle, dire et juger que les actes de la défenderesse constituent des actes de concurrence déloyale, en conséquence : lui interdire de faire usage en France, à quelque titre que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, des marques sus- visées qu'elle détient pour désigner des parfums, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, lui interdire de faire usage en France, à quelque titre que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, des droits d'auteur qu'elle détient sur l'emballage et le flacon du parfum " MIRACLE ", sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, dire que le tribunal demeurera compétent pour liquider l'astreinte, ordonner à la défenderesse la destruction, à ses frais, de l'ensemble des produits reproduisant les marques et droit d'auteur encore en sa possession ou en la possession de tout tiers, sous astreinte définitive et non comminatoire de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, et dire qu'il sera dressé procès verbal de cette destruction par tout huissier territorialement compétent, ordonner la désignation d ‘ un expert pour évaluer le préjudice subi, condamner Mme Y... Y...à lui payer : - la somme de 20 000 euros à titre de provision sur les sommes qu lui seront allouées à dire d'expert du fait des actes de contrefaçon, - la somme de 20 000 euros à titre de provision sur les sommes qui lui seront allouées à dire d'expert du fait des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, - la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ordonner la publication du jugement sur la page d'accueil d'Ebay. fr pendant une période de deux mois à compter de la signification du jugement et dans quatre journaux de son choix, condamner Mme Y... Y...aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Xavier BUFFET DELMAS en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, ordonner l'exécution provisoire. Par dernières conclusions signifiées le 15 octobre 2007, Mme Y... Y...demande au tribunal principalement de : débouter la demanderesse, à titre subsidiaire, dire et juger que le préjudice subi par la demanderesse est déterminé : que ce préjudice consiste en la vente d'un seul flacon de parfum MIRACLE de LANCOME, réduire à de plus juste proportions la condamnation financière que la demanderesse sollicite, la débouter de ses demandes d'expertises et d'indemnités provisionnelles, de publication, au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens. MOTIFS DE LA DECISION Sur la contrefaçon par reproduction des marques En ce qui concerne les marque françaises et internationales visant la France l'article L713-2 du code de propriété intellectuelle dispose que : " sont interdits sauf autorisation du propriétaire ao la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : " formule, façon, système, imitation, genre, méthode " ainsi que l'usage d'une marque reproduite pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement (...) S'agissant des marques communautaires, c'est au regard de l'article 9 1 a) du règlement CE du 20 décembre 1993 qui dispose : " la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tous tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires : a) d'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels elle est enregistrée. " que doit être apprécié le grief de contrefaçon par reproduction. La défenderesse ayant proposé à la vente sur ebay un parfum MIRACLE, qui n'était pas un produit authentique, reproduisant les marques sus évoquées appartenant à la demanderesse, sans l'autorisation de cette dernière, a donc commis un acte de contrefaçon desdites marques. Il importe peu que ce ne soit pas elle qui ait apposé sur le produit les marques litigieuses. Sur la contrefaçon des droits d'auteur Il est constant que le flacon et l'emballage du parfums MIRACLE constitue une oeuvre de l'esprit au sens des articles L112-1 et L112-2 de code de propriété intellectuelle. Aux termes de l'article L122-4 du code de propriété intellectuelle " toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans le consentement de l'auteur ou de ses ayant droit ou ayants cause est illicite (...) " La défenderesse ayant proposé à la vente sur ebay un parfum MIRACLE, qui n'était pas un produit authentique, reproduisant un flacon et un emballage protégé par le droit d ‘ auteur appartenant à la demanderesse a donc commis un acte de contrefaçon des droits d'auteur. Il importe peu que ce ne soit pas elle qui ait fabriqué le flacon et l'emballage litigieux ; Sur la concurrence déloyale et le parasitisme La société demanderesse soutient que la défenderesse a commis des actes de concurrence déloyale en portant atteinte à l'image de sa marque, en pratiquant des prix plus bas que le prix normal et en se plaçant dans son sillage a commis des actes de concurrence déloyale. Le tribunal relève qu'il ne s'agit pas de griefs distincts de ceux résultant des actes de contrefaçon, il convient en conséquence de rejeter cette demande. Sur les mesures réparatrices Les mesures d'interdiction doivent être ordonnées selon des modalités prévues au dispositif. La défenderesse soutient qu'elle n'a vendu qu'un seul parfum revêtu des marques litigieuses. La société LANCOME n'apporte pas la preuve que d'autres parfums revêtus de cette marque aient été vendus même s'il ressort du constat de saisie contrefaçon que la défenderesse détenait à son domicile d'autres parfums revêtus d'autres marques connues dont l'authenticité était douteuse. Compte tenu de la renommée importante des marques en cause, du caractère limité de la masse contrefaisante et de la courte durée de la contrefaçon, le tribunal considère que le préjudice subi par la société demanderesse du fait des actes de contrefaçon de ses six marques, sera justement indemnisé par l'allocation à la société demanderesse de la somme de 6000 euros. Les actes de contrefaçon des droits d'auteur seront réparés par l'allocation d'une somme de 2000 euros. Le dommage étant suffisamment réparé par les dommages- intérêts alloués, il n'y a pas lieu de faire droit aux demande de publication. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il parait inéquitable de laisser à la charge de la société demanderesse les frais irrépétibles et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer à ce titre une indemnité de 6000euros. Sur l'exécution provisoire Il parait nécessaire en l'espèce et compatible avec la nature de l'affaire d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision. Sur les dépens La défenderesse succombant dans ses prétentions doit être condamné aux dépens avec distraction au profit de Maître Xavier BUFFET DELMAS en application de l'article 699 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort, Dit que Mme Y... Y...en vendant sur internet sur le site " ebay. fr " un parfum MIRACLE, non authentique, sans l'autorisation de la société LANCOME PARFUMS ET BEAUTE ET COMPAGNIE titulaire des marques suivantes : Marques françaises : LANCOME, déposée le 31 mai 1990, enregistrée sous le numéro 1 595 133, renouvelée le 21 février 2000 visant notamment en classe 3, les " produits de parfumerie ", MIRACLE, déposée le 24 août 1999, enregistrée sous le numéro 99 809 054 visant notamment en classe 3 les " produits de parfumerie ", MIRACLE, (marque déposée en couleur), déposée le 26 juillet 2000 enregistrée sous le numéro 30 43 117, visant notamment " les produits de parfumerie ", Marques communautaires : MIRACLE LANCOME (forme de bouteille de parfums) déposée le 28 juillet 2000 enregistrée sous le numéro 17 76 970 visant notamment en classe 3 les " produits de parfumerie ", MIRACLE, déposée le 24 août 1999 enregistrée sous le numéro 12 86897 visant notamment, en classe 3 les " produits de parfumeries', enregistrement international de marque désignant la France : MIRACLE, enregistrée le 13 avril 1996 sous le numéro 655 202 et renouvelé le 13 avril 2006 désignant la France et visant notamment en classe 3 les produits de " parfumerie " a commis des actes de contrefaçon par reproduction de ces marques ; Dit que Mme Y... Y...en vendant sur internet sur le site " ebay. fr " un parfum MIRACLE, dans un flacon et un emballage reproduisant le flacon et l'emballage authentique sur lesquels la société LANCOME PARFUMS ET BEAUTE ET COMPAGNIE est titulaire des droits d'auteur a commis des actes de contrefaçon des droits d'auteur, Condamne Mme Y... Y...a payer à la société demanderesse une somme de 6000 euros à titre de dommages- intérêts en réparation des actes de contrefaçon des marques et la somme de 2000 euros à titre de dommages- intérêts en réparation de la contrefaçon au détriment de cette dernière, Rejette les autres demandes, Condamne Mme Y... Y...à payer à La société LANCOME PARFUMS ET BEAUTE ET COMPAGNIE la somme de 6000 euros en application de l'article 700du code de procédure civile, Ordonne l'exécution provisoire Condamne Mme Y... Y...aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Maître Xavier BUFFET DELMAS en application de l'article 699 du code de procédure civile. Fait et jugé à Paris le 19 mars 2008 LE GREFFIERLE PRESIDENT Marie- Aline PIGNOLETElisabeth BELFORT