Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 2006, 05-42.354, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'au regard de l'office du juge des référés, l'ordonnance attaquée (Versailles, 11 mars 2005) a, sans encourir les griefs du moyen, caractérisé les conditions de l'octroi d'une provision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SPI Informatique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SPI Informatique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.