Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 08-45.204, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 08-45.204, Publié au bulletin

26 janvier 2011 Cour de cassation

Solution

Cassation

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret