Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 17-70.016 17-70.017 17-70.018 17-70.019 17-70.020 17-70.021 17-70.022 17-70.023 17-70.024 17-70.025 17-70.026 17-70.027 17-70.028 17-70.029 17-70.030 17-70.031 17-70.032, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. SB14 COUR DE CASSATION _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ demande d'avis Juridiction : conseil de prud'hommes de Dijon Avis n° 17018 FS-D n° F 17-70. 016 à Y 17-70. 032 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE Joint les demandes d'avis n° F 17-70. 016, H 17-70. 017, G 17-70. 018, J 17-70. 019, K 17-70. 020, M 17-70. 021, N 17-70. 022, P 17-70. 023, Q 17-70. 024, R 17-70. 025, S 17-70. 026, T 17-70. 027, U 17-70. 028, V 17-70. 029, W 17-70. 030, X 17-70. 031 et Y 17-70. 032 Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée par le conseil de prud'hommes de Dijon le 28 septembre 2017, reçue le 18 octobre 2017, dans une instance opposant : 1°/ Mme Valérie X..., domiciliée ..., 2°/ M. Claude Y..., domicilié ..., 3°/ M. Didier Z..., domicilié ..., 4°/ Mme Clarisse A..., domiciliée ..., 5°/ M. Jean-Pierre C..., domicilié ..., 6°/ M. Christian D..., domicilié ..., 7°/ Mme Isabelle E..., épouse F..., domiciliée ..., 8°/ M. Christophe G..., domicilié ..., 9°/ M. Christophe H..., domicilié ..., 10°/ Mme Colette I..., domiciliée ..., 11°/ Mme Khadija J..., domiciliée ..., 12°/ M. Stéphane K..., domicilié ..., 13°/ Mme Christelle M..., domiciliée ..., 14°/ M. Ferdinand N..., domicilié ..., 15°/ Mme Dominique O..., domiciliée ..., 16°/ Mme Patricia P..., domiciliée ..., 17°/ Mme Marie-Françoise Q..., domiciliée ..., à la société IDEES 21, société par actions simplifiée, dont le siège est 8 bis rue Paul Langevin, 21300 Chenôve ; ainsi libellée : " Sollicite l'avis de la Cour de cassation sur la question de l'application de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté et du principe de non-discrimination au vu de la loi du 11 février 2005 lors d'un transfert de marché entre une entreprise adaptée et une entreprise d'insertion. " ; Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, l'avis écrit de M. Boyer, avocat général ; MOTIFS : La demande, qui implique l'examen des circonstances de l'espèce pour déterminer l'application effective de la convention nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 en son article 7 (ex-annexe VII) aux employeurs en cause, ainsi que l'examen des situations concrètes des salariés concernés, n'entre pas dans les prévisions des textes susvisés relatifs à la procédure d'avis. En conséquence, LA COUR, Dit n'y avoir lieu à avis. Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 20 décembre 2017, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 12 décembre 2017 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Frouin, président, M. Chauvet, conseiller doyen, MM. Maron, Pietton, Mme Leprieu, conseillers ; Mmes Depelley, Duvallet, Barbe, M. Le Corre et Mme Prache Conseillers référendaire et Mme Becker, greffier de chambre. Le présent avis a été signé par le conseiller référendaire rapporteur, le président et le greffier de chambre. Le conseiller référendaire rapporteur Le président Elise Barbe Jean-Yves Frouin Le greffier de chambre Sylvie Becker ECLI:FR:CCASS:2017:SO17018