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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2005, 02-44.654, Inédit
Irrecevabilité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 462 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui rejette une requête en rectification d'erreur matérielle affectant un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.
Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret