Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 1 avril 2008, 07/16635

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 07/16635 No MINUTE : Assignation du : 06 Novembre 2007 JUGEMENT rendu le 01 Avril 2008 DEMANDEUR Association LES CONGES SPECTACLES 7 rue du Helder 75440 PARIS CEDEX 09 représenté e par Me Patricia MOULIN LEMOINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E.369 DÉFENDERESSE S.A.R.L. ABER IMAGES Immeuble Grand Large Quai de la Douane 29200 BREST défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie COURBOULAY, Vice Présidente Florence GOUACHE, Juge Cécile VITON, Juge assistées de Léoncia BELLON, Greffier DEBATS A l'audience du 03 Mars 2008 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé par remise au greffe Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte du 6 novembre 2007, l'association les Congés Spectacles a fait assigner la SARL ABER IMAGES afin d'obtenir du Tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, qu'il : condamne la SARL ABER IMAGES, outre aux entiers dépens, à payer : - la somme de 19.307 euros représentant 14.881 euros de cotisations et 4.426 euros de majorations de retard au 31 octobre 2007, sauf à parfaire ou à compléter, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 7 août 2007, - des majorations de retard calculées sur la base de 1% par fraction ou par mois de retard jusqu'au versement effectif des sommes dues, - la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ordonne la remise par la SARL ABER IMAGES du bordereau de déclaration et de versement du 3ème trimestre 2007, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et le règlement d'une cotisation provisionnelle de 3.500 euros pour ladite période, ordonne la remise des certificats d'emploi manquants sous astreinte de 500 euros par jour de retard. L'association les Congés Spectacles fait valoir que la SARL ABER IMAGES, qui a adhéré au Congés Spectacles le 14 juin 1999, n'a pas versé les cotisations exigibles depuis le 1er trimestre 2006. Régulièrement assignée, la SARL ABER IMAGES n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 février 2008. EXPOSE DES MOTIFS Vu les pièces versées aux débats et régulièrement visées dans l'assignation délivrée à la SARL ABER IMAGES : - le bulletin d'adhésion de la SARL ABER IMAGES à l'association Les Congés Spectacles du 14 juin 1999, - la mise en demeure de payer du 7 août 2007, - le détail du calcul des majorations de retard daté du 01/10/2007, - les déclarations et versements de cotisations des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2006 et des 1er et 2ème trimestre 2007. Il apparaît que la somme réclamée par l'association Les Congés Spectacles au titre des cotisations impayées arrêtées au 30/06/2007 est due par la SARL ABER IMAGES. L'association Les Congés Spectacles sollicite le paiement de la somme de 4.426 euros au titre des majorations de retard au 31 octobre 2007 en produisant un détail du calcul des majorations de retard daté du 01/10/2007 partant de l'exercice 2002. Cependant, elle indique dans son assignation qu'une première procédure à l'encontre de la SARL ABER IMAGES a abouti à un jugement rendu le 18 octobre 2006 et dans la mise en demeure du 7 août 2007, il est fait état de la somme de 2.413 euros pour les majorations de retard positionnées à ce jour dues au titre du jugement rendu le 18 octobre 2006. L'association Les Congés Spectacles ne peut solliciter une seconde fois le paiement des majorations de retard pour lesquelles elle a déjà obtenu un jugement du 18 octobre 2006 qu'elle ne produit pas au débat de sorte que le Tribunal ne peut vérifier précisément la période à laquelle correspond la condamnation déjà prononcée. Au vu de ces éléments, la SARL ABER IMAGES apparaît redevable envers l'association Les Congés Spectacles de la somme de 2.013 euros (4.426 - 2.413) au titre des majorations de retard au 30/10/2007. La SARL ABER IMAGES sera donc condamnée à payer à l'association Les Congés Spectacles la somme de 16.894 euros représentant 14.881 euros de cotisations impayées du 1er trimestre 2006 au 2ème trimestre 2007 inclus et 2.013 euros de majorations de retard au 31 octobre 2007, avec majorations de retard statutaires jusqu'au parfait paiement des sommes exigibles. La demande de condamnation à des intérêts de retard au taux légal sera rejetée car des intérêts au taux statutaire sont déjà perçus par l'association Les Congés Spectacles. Il convient d'enjoindre, et au besoin d'ordonner, à la SARL ABER IMAGES de remettre le bordereau de déclaration et de versement du 3ème trimestre 2007 et les certificats d'emploi manquants, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette obligation d'une astreinte. La SARL ABER IMAGES sera également condamnée à payer à l'association Les Congés Spectacles la somme de 3.500 euros à titre d'indemnité provisionnelle au titre de la cotisation pour le 3ème trimestre 2007. En application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision qui est compatible avec la nature de l'affaire, s'agissant du paiement de sommes d'argent, et nécessaire eu égard à son ancienneté. Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la SARL ABER IMAGES, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de l'association Les Congés Spectacles l'intégralité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La SARL ABER IMAGES sera condamnée à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à la disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Condamne la SARL ABER IMAGES à payer à l'association Les Congés Spectacles la somme SEIZE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS (16.894 euros) représentant QUATORZE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT UN EUROS (14.881 euros) de cotisations impayées du 1er trimestre 2006 au 2ème trimestre 2007 inclus et DEUX MILLE TREIZE EUROS (2.013 euros) de majorations de retard au 31 octobre 2007, Dit que les majorations de retard au taux statutaire continueront de courir jusqu'au parfait paiement des sommes exigibles, Enjoint, et au besoin ordonne, à la SARL ABER IMAGES de remettre le bordereau de déclaration et de versement du 3ème trimestre 2007 et les certificats d'emploi manquants, Condamne la SARL ABER IMAGES à payer à l'association Les Congés Spectacles la somme TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500 euros) à titre d'indemnité provisionnelle au titre de la cotisation du 3ème trimestre 2007, Déboute l'association Les Congés Spectacles de ses demandes d'intérêts au taux légal et d'astreinte, Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Condamne la SARL ABER IMAGES à payer à l'association Les Congés Spectacles la somme de CINQ CENTS EUROS (500 euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la SARL ABER IMAGES aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Patricia MOULIN LEMOINE, Avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. FAIT ET PRONONCE A PARIS LE PREMIER AVRIL 2008 par Marie COURBOULAY, Vice Président, assistée de Léoncia BELLON, Greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT