Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 mars 2013, 12-40.103, Publié au bulletin

Cour de Cassation

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 mars 2013, 12-40.103, Publié au bulletin

1 mars 2013 Cour de cassation

Solution

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret